M-14.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation

Texte complet
5. Tout responsable administratif est également autorisé à signer:
1°  les certificats de régularité délivrés en vertu de l’article 281.1 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);
2°  les avis au registraire des entreprises en vertu des articles 17 et 18 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4).
D. 248-2004, a. 5.